Reglementation  pour la constrution d’un chenil en France  (Avril 2016)

•  de 1 à 9 chiens
•  de plus de 10 à 49 chiens
  

 SOMMAIRE

1        – CLASSEMENT  des CHENILS selon le nombre de CHIENS

2  – Chenil de 1 à 9 chiens  (RSD – Règlement Sanitaire Départemental)

• – CHENIL de 10 à 50 CHIENS (Ministère de l’ECOLOGIE)

3.1 – le chenil est une Installation  Classée pour la Protection  de l’Environnement (ICPE)

• 2 – Nomenclature (classement) des chenils

3.3 – Dossier de DECLARATION ICPE du CHENIL à déposer à la Préfecture du  Département avant la construction d’un chenil

3.4 –  Critères pour le choix d’un terrain ou d’une propriété pour l’implantation d’un chenil

• – NORMES d’AMENAGEMENT des CHENILS (Ministère de l’AGRICULTURE)

• DECLARATION des ACTIVITES du CHENIL à la DDPP ou à la DDCSPP du département

• – CONSTRUCTION d’un CHENIL  (Ministère de l’EQUIPEMENT et du LOGEMENT)

Constitution règlementaire du dossier de demande du permis de construire  du chenil (Code de l’Urbanisme)

Délais d’instruction du permis de construire d’un chenil

1 – CLASSEMENT  des CHENILS selon le nombre de CHIENS

 Les chenils sont classés en 3 catégories selon le nombre de chiens. A compter de 10 chiens, c’est la réglementation du Ministère de l’ECOLOGIE  qui s’applique pour protéger l’environnement (prévention du bruit et éviter la pollution de l’eau) :

• chenil de moins de 10 chiens adultes (chiens âgés de + 4 mois) : pas de classement,

• chenil de 10 à 49 chiens adultes (chiens âgés de + 4 mois) : classement en Déclaration au titre  des  ICPE  –  Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – et démarche à effectuer auprès de la DDPP¹ ou à la DDCSPP² selon les départements.

• chenil de + 50 chiens (chiens âgés de + 4 mois) : classement en Autorisation au titre des ICPE – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – et démarche à effectuer auprès de la DDPP² ou à la DDCSPP³ selon les départements.

   2- CHENIL de 1 à 9 CHIENS :    Règlement Sanitaire Départemental et Normes du Ministère de l’Agriculture

Les chenils de 1 à 9 chiens concernent généralement les particuliers et les éleveurs canins. C’est  le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)  en vigueur dans tous les départements qui s’applique. Ces chenils sont sous l’autorité du Maire de  la commune pour l’assainissement non collectif, les nuisances sonores éventuelles et pour les règles de construction et d’aménagement. La distance d’implantation d’un chenil (en cas de création) est à 50m minimum des habitations.Les normes d’aménagement ( voir § 4) sont définies par l’Arrêté du 3 avril 2014  fixant  les  règles  sanitaires  et  de  protection  animale  auxquelles  doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article 214- 6 du code rural et de la  pêche maritime.

3 – CHENIL de 10 à 50 CHIENS : Ministère  de l’ECOLOGIE et Normes du Ministère de l’Agriculture

La règlementation concernant les  C H E N I L S  c l a s s é s ICPE  (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) dépend  du Ministère  de l’ECOLOGIE  et du DEVELOPPEMENT  DURABLE   .

  3.1 – Définition  d’une  installation  classée

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou  de  déclaration  en  fonction  de  l’importance  des  risques  ou  des inconvénients qui  peuvent être engendrés :

Déclaration: pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une déclaration en préfecture est obligatoire avec la constitution d’un dossier complet (voir le chapitre) Autorisation: pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

 La législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs: d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;

• de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
• de contrôle et de santion
• sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’Etat.

3.2 – Nomenclature (classement) des  ICPE  CHENIL

2120. Elevage, vente, transit etc. de chiens (Rubrique modifiée par décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007)

 Chiens (établissements d’élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines.

1. Plus de 50 animaux(A – 1)

2. De 10 à 50 animaux (D)

Nota : ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de 4 mois

3.3 – Dossier  de DECLARATION ICPE du CHENIL à  déposer à la Préfecture du département

avant la construction du chenil  (pas de dossier de Déclaration pour une chatterie qui n’est pas une ICPE)

Toute personne désirant exploiter ou créer un chenil (élevage, pension, refuge, fourrière…) doit être titulaire :

– soit d’un diplôme figurant dans la liste  définie par le Ministère de l’Agriculture

(liste des diplômes dans l’arrêté du 16 juin 2014 – JO du 9 août 2014)

– soit d’un certificat ou d’une attestation de formation pour l’entretien d’animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats..)

Depuis le 7 octobre 2015, le certificat de capacité n’est plus délivré (le certificat de capacité est supprimé) par les DDPP¹ ou DDCSPP¹: il suffit de présenter l’un des diplômes ou l’attestation ou le certificat de formation.

La nomenclature des installations classées classe les chenils en déclaration ( de 10 à 49 chiens) dans la rubrique          n° 2120 – D.

Un chenil exploité ou détenu par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité des riverains, est soumis aux dispositions :

• du Code de l’environnement : Partie législative Livre V et  Partie réglementaire Livre V Titre 1
• de l’Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables  aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120

·         Décret n° 2015 – 1614 du 9 décembre 2015 modifiant le régime des ICPE

L’exploitant d’un chenil (création ou modification) doit constituer un dossier de déclaration qui sera remis soit à la Préfecture, soit à la DDPP¹ ou DDCSPP¹ du département :  le préfet ou la DDPP ou DDCSPP délivre le document officiel dénommé « preuve de dépôt de déclaration du CHENIL ».

Depuis le 1/01/2016, le formulaire CERFA  n° 15271*02 de déclaration doit être uitilisé, complété par un certain nombre de documents justificatifs (plans, étude d’assainissement….etc)

Le dossier de déclaration peut aussi être déposé sur un site internet (dématérialisation) réservé pour cette démarche. Jusqu’au 31/12/2020, le déclarant peut choisir de déposer le dossier papier en 3 exemplaires à la Préfecture du département ou à la DDPP¹ ou DDCSPP¹.

IMPORTANT : Pour pouvoir déposer le permis de construire pour un chenil, il faut obligatoirement joindre le document dénommé « preuve de dépôt de déclaration du chenil » ou « récépissé de déclaration du chenil », sinon le permis de construire est refusé.

1 – DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations

DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Le DOSSIER de  DECLARATION ICPE d’un CHENIL

• la déclaration indique :
  • s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom et
  • s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique, l’adresse de  son siège social et la qualité du signataire de la déclaration.
  • l’adresse du chenil existant  ou du futur chenil
  • la nature et le volume des activités envisagées (nombre de chiens âgés de plus de 4 mois) ainsi que l’intitulé exact et complet de la rubrique de la nomenclature dont elles relèvent
  • la consommation d’eau (volume estimé)
  • l’entretien et de nettoyage des locaux, le traitement des odeurs de toute nature
  • le stockage des produits classés dangereux (nettoyants, désinfectants…)
  • le traitement et l’élimination des déchets de toute nature produit par le chenil (papier, carton, plastique, ..)
•    le mode de séparation eaux pluviales/eaux usées

le mode de traitement des eaux usées du chenil avec un système d’assainissement autonome à  créer:une étude doit être obligatoirement réalisée par un bureau d’études en environnement qui va analyser la perméabilité du sol et du sous-sol , afin de déterminer le type d’assainissement (tranchées d’épandage ou filtre à sable) pour traiter les eaux usées du chenill’étude doit être validée par le SPANC² intervenant pour la commune avant sa réalisation

• le stockage, le traitement des déjections canines
• la prévention contre le bruit (une mesure de bruit peut être demandée si des nuisances sonores sont constatées)
• les installations électriques
• la ventilation des locaux
• les dispositions prévues en cas de sinistre : incendie, inondation, l’accessibilité aux services d’incendie et de secours
• le mode de protection contre les insectes, les rongeurs
• le mode de surveillance du chenil
• la protection contre la fuite des animaux
• si le chenil est situé en zone NATURA 2000, une étude d’évaluation des incidences

·         un plan de situation du cadastre :

• dans un rayon de 100 mètres avec les constructions et terrains avoisinants, stades, campings…
• dans un rayon de 200 mètres avec les lieux de baignade (plages) le cas échéant,
• dans un rayon de 500 mètres avec les piscicultures et zones conchylicoles le caséchéant,
•  un extrait du règlement du POS ou du PLU de la commune concernant la zone d’implantation duchenil
• un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200e au minimum, accompagné de légendes et de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant :
  • la dénomination et la surface des locaux ;
  • l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants;
  • les cours d’eau : ruisseau, rivière, fleuve, étang, lac….., les forages, les sources
  • le tracé des canalisations d’évacuation des eaux résiduaires jusqu’à l’assainissement autonome
  • l’implantation de l’assainissement autonome

IMPORTANT:   Le contenu du dossier de déclaration est effectué sous l’entière responsabilité du déclarant.

En cas d’omission (volontaire ou involontaire) d’informations, de fourniture de documents incomplets ou erronés, la responsabilité du déclarant est engagé. L’administration peut démander soit la mise en conformité du chenil, soit suspendre ou annuler la déclaration d’exploitation du chenil.

2 – SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif

  3.4 – Critères  de choix d’un terrain pour l’implantation d’un chenil

 Le futur chenil doit être situé :

• à plus de 100 m au minimum des habitations des tiers (habitants) ou de locaux habituellement occupés par des tiers, que ce soit à titre permanent ou temporaire tels que bureau, atelier, magasin, établissement recevant du public….des stades, des terrains de campings, deszones destinées à l’habitation (actuelles ou en projet)

Choisir un éloignement maximum (150m, 2000m et plus si possible…..) pour éviter au voisinage les nuisances sonores éventuelles dues aux aboiements.

•  à plus de 35 m des puits, des cours d’eau (fleuves, rivières, ruisseaux…), des forages, des  sources,  des  aqueducs en écoulement libre, des installations souterraines ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux (eau potable ou eau pour l’arrosage des cultures maraîchères
• à plus de 200 m des lieux de baignade (sauf les piscines privées) et des plages
• à plus de 500 m en amont des piscicultures et des zones conchylicoles
  

Recommandations pour le choix du site d’implantation du chenil :

•  une implantation en zone rurale, suffisamment éloignée des tiers est recommandée pour éviter toutes nuisances sonores futures (aboiements)
• une implantation dans un secteur où existent déjà des nuisances sonores : aéroport, voie ferrée, autoroute, route  à grande circulation, zone avec des activités spéciales (déchetterie, station d’épuration, abattoir, usine….) est envisageable car le bruit du chenil ne provoquera pas de   nuisances supplémentaires pour le voisinage.
• prévoir une superficie d’1 ha environ afin de préserver (pour le futur) toute implantation d’un tiers dans un rayon de 100m autour du
• regarder si les différents réseaux (électricité, téléphone, eau…..etc..) sont proches, pour limiter les coûts de raccordements
• une voie d’accès existe – t -elle déjà ? Faut-il prévoir des frais de voierie ?
• consulter à la mairie soit le POS (Plan d’Occupation des Sols) soit le PLU (Plan Local Urbain) ou la Carte communale de la commune ou le RNU (Règlement National Urbanisme) pour connaître le classement du terrain : zone constructible, constructible avec des contraintes d’urbanisme ou environnementales, zone agricole,  zone  naturelle classée (Natura 2000, Znieff, ….), proximité d’un site archéologique, d’un site classé….etc….
• demander à la mairie si le terrain (ou la propriété) est situé:
  • dans une zone concernée par un PPR (Plan de Prévention des Risques) et notamment par un PPRI (Plan de Prévention des Risque d’Inondations, par un DCS (Document Communal  Synthétique  en  application  d’un DDRM – Dossier Départemental des Risques Majeurs), par un PCS (Plan Communal de Sauvegarde): risques d’inondation, risques d’affaissement de terrain, risques sismiques, risques d’incendie (bois ou  forêt à proximité), exposition au bruit (aéroport)…….etc…
  • dans une zone de captage, de puits de forage…pour l’approvisionnement en eau

• prévoir la réalisation (et le coût) d’un assainissement autonome pour le chenil

4 – NORMES d’AMENAGEMENT des   CHENILS (Ministère de l’AGRICULTURE) quelque soit le nombre de chiens

La réglementation : Arrêté du 3 avril 2014  fixant  les  règles  sanitaires  et  de  protection  animale  auxquelles  doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de  la  pêche maritime a fixé des normes à respecter: une zone nuit  isolée  et une zone jour externe couverte ou non (courette de sortie)

• espace de 5 m² minimum par chien quel que soit la capacité du chenil (ex : 2 chiens = 10m², 3 chiens = 15m², 4 chiens = 20m²…) et 2 m² par chat

–   chenil aéré, éclairé, chauffé, étanche, protégé du vent, de la pluie, de la chaleur en été et du froid en hiver…

• sol en matériau dur avec pente pour l’écoulement des urines et des eaux de

Le SYSTEME d’ASSAINISSEMENT du CHENIL : une étude pour la conception de l’assainissement doit être obligatoirement effectuée par un bureau d’études en environnement (étude de la perméabilité du sol et dimensionnement du système)

      Le raccordement au réseau d’assainissement communal est recommandé si  ce réseau existe  à proximité  du chenil.

S’il n’y a pas de raccordement possible au réseau communal, la création d’un système d’assainissement non collectif

(autonome) est obligatoire et il comprend : 1 fosse toutes eaux + des tranchées d’épandage (si le sol est perméable),

ou un filtre à sable vertical drainé (si le sol n’est pas perméable) ….ou tout autre système agréé par le Ministère de l’Ecologie.

 Courettes de sortie pas totalement couvertes

Les eaux de pluie tombant sur les courettes bétonnées non couvertes sont des effluents appelés « eaux brunes » et sont

classées comme  des eaux usées, car elles ruissellent  sur les  urines et  déjections présentes dans les courettes :

elles doivent être collectées par les caniveaux et dirigées vers la fosse toutes eaux.

En conséquence, le système d’assainissement (fosse toutes eaux + tranchées d’épandage ou filtre à sable) doit être

surdimensionné pour  traiter l’ensemble « eaux usées + eaux de pluie ».

Le dimensionnement du système d’assainissement est effectué par un bureau d’études en environnement, qui calcule

la pluviométrie moyenne sur plusieurs années et détermine ainsi le volume d’eaux pluviales à traiter par m² bétonné non

couvert.

5 – DECLARATION des ACTIVITES  d’un  CHENIL  à la DDPP ou DDCSPP (Ministère de l’AGRICULTURE)

Les activités d’élevage (à partir de deux portées par an), de vente, de garde, d’éducation, de dressage de chiens  doivent  être déclarées à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou à la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département .

  Comment effectuer la déclaration des  activités ?

En adressant le formulaire complété, par voie électronique ou par courrier, à la DDPP ou à la DDCSPP du département.

Démarche en ligne

• Déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques – Cerfa 15045  (avant d’effectuer la declaration en ligne, il faut d’abord faire remplir par le vétérinaire le formulaire de « consentement du vétérinaire sanitaire du déclarant », puis le scanner afin de le  joindre  obligatoirement à la Déclaration en ligne d’activité)
• Voir les conditions générales d’utilisation du service de dématérialisation des formulaires du ministère de l’agriculture. format pdf – 78.2 ko – 06/11/2015

Démarche par courrier

• Formulaire CERFA 15045 de déclaration d’activité des professionnels exerçants des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques format pdf – 123.3 ko – 27/01/2015
• Consentement du vétérinaire sanitaire du déclarant format pdf – 49.6 ko – 26/01/2016

 

6 – CONSTRUCTION  d’un CHENIL (Ministère de l’EQUIPEMENT et du LOGEMENT)

• Un chenil doit être construit à plus de 100 m des habitations: avec cette obligation, la construction ne peut avoir lieu qu’en zone agricole ( sur un terrain agricole)

• Pour construire un chenil sur un terrain agricole, il faut être déclaré comme éleveur canin qui est classée comme activité agricole au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre d’Agriculture du département

• Un chenil de pension canine (sans élevage canin) est classée commune activité commerciale et ne peut être construit en zone agricole. Pour construire un chenil de pension canine en zone agricole, il faut qu’il indiquer qu’il y aussi de l’élevage canin (consulter Paul RENAUD pour le dossier de permis de construire)

                               PERMIS de CONSTRUIRE  obligatoire  pour tout chenil (quelque soit le nombre de chiens)

• lorsque la construction va créer une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²

NB: le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction du chenil n’est pas obligatoire si la surface plancher ou l’emprise  au sol  de la future construction est inférieure  à 800m².

 DISTANCE de CONSTRUCTION entre un CHENIL et des HABITATIONS

 La législation impose aux ICPE chenils en Déclaration et en Autorisation (+ de 10 chiens) d’être implanté à plus de 100 m de tout tiers (habitation, bureau, magasin….etc..).

De même, aucune habitation ne peut être édifiée à moins de 100 m (minimum) d’un chenil  ICPE déclaré à la Préfecture du département: c’est le principe de réciprocité en application de l’article L 111.3 du Code Rural.

Code rural : l’article L 111. 3 du Code rural indique « que lorsque des dispositions législatives  ou réglementaires soumettent  à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes ».

Code de la Construction et  de  l’habitation: l’article L.  112.16 du  Code  de la  construction et  de l’habitation dispose « que les tiers qui se sont installés dans le voisinage d’une activité source de nuisances ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice si cette activité s’exerce en conformité avec les règlements et normes en vigueur et si elle n’a pas été modifiée depuis l’arrivée du voisin ».

 TERRAIN pour la CONSTRUCTION d’un CHENIL : IMPLANTATION d’un CHENIL en ZONE AGRICOLE

L’obligation règlementaire de respecter une distance minimale de 100m des tiers implique que la création d’un chenil ne peut avoir lieu  principalement qu’en zone agricole selon les règles d’urbanisme (POS, PLU,….) en vigueur dans la commune. D’autres zones peuvent éventuellement convenir si elles sont déjà identifiées comme sources de bruit existant (seuls le POS et le PLU précisent les possibilités de construction).

Avant tout projet de construction d’un chenil, il faut d’abord consulter le règlement d’urbanisme et la carte de zonage à la mairie : soit un POS (Plan d’Occupation des Sols), soit un PLU (Plan Local d’Urbanisme), soit une Carte communale ou à défaut le RNU (Règlement National d’Urbanisme).

                                     CONSTITUTION du dossier de PERMIS de CONSTRUIRE pour un CHENIL

 La  demande de permis de construire  est effectuée avec  le formulaire  cerfa n°13409*04  .

Depuis le 1/07/2015, la majorité des demandes de permis de construire sont instruites par les communes ou les communautés de communes ou d’agglomération.  Auparavant, c’était la DDT (Direction Départementale des Territoires) ou la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) qui avait en charge l’instruction du permis de construire.

Les communes connaissent peu la règlementation spécifique concernant la construction des chenils, aussi il est impératif de constituer un dossier très complet avec beaucoup de documents explicatifs et justificatifs.

Les chenils étant majoritairement construits en zone agricole (zone A des PLU ou des POS), des lois récentes (GRENELLE 2,

ALUR, MAPTAM, MACRON…)  ont  accru les contraintes  pour la construction de bâtiments en zone agricole afin :

–   de lutter contre le “gaspillage” des terres agricoles et réserver les terres  en priorité à la culture.

–   de limiter le « mitage » ou le « pastillage » des constructions sur les terres agricoles (construction limitée aux besoins  des

exploitations agricoles ou activités classées agricoles)

Le dossier  de permis de construire  d’un chenil en zone agricole  est  soumis à l’avis  de la  CDPEANF : Commission

Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers.

Un dossier de demande de permis de construire pour un chenil doit  donc être très complet  sinon le permis  de construire est refusé :

– 50% du dossier concerne le bâtiment à construire (plans règlementaires divers)

– 50% du dossier doit comporter tous les documents  justifiant la construction en zone agricole (étude environnementale en site NATURA 2000 ou ZNIEFF, descriptif détaillé du projet, budget prévisionnel ,

compétences  et justificatifs du demandeur, notice agricole spécifique aux constructions agricoles…etc)

 Important : pour pouvoir déposer une demande de permis de construire pour un chenil de 10 à 49 chiens, il faut obligatoirement joindre l’attestation de dépôt du dossier ICPE ou le récépissé de Déclaration ICPE délivré par la Préfecture du département et, pour tous les chenils, le certificat de conformité du système d’assainissement du chenil délivré par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)  intervenant dans la commune.

 Dépôt du dossier de demande du permis de construire

 Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires minimum (5 à 7 exemplaires généralement pour un chenil, selon la demande du service instructeur) et en recommandé avec accusé de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.             La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de l’instruction du permis de construire.

Si le dossier est incomplet, la Mairie dispose d’un délai d’1 mois (après la date de dépôt du dossier) pour réclamer les documents manquants.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande du permis précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Délais d’instruction du permis de construire : 3 mois

 Le délai légal d’instruction est de 3 mois mais ce délai peut être prolongé d’1 mois s’il y a consultation :

• de l’architecte des Bâtiments de France (projet situé à proximité d’un bâtiment classé)

• en zone agricole, de la CDPENAF (Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles ou forestiers)

• en zone naturelle, de la CNDPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites)

Délai de recours contre un permis de construire : 2 mois maximum après l’obtention du permis

 Pour pouvoir contester un permis, il faut expressément justifier d’un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction du chenil affecte directement des conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien du contestataire.

 Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à partir de l’affichage du permis de construire le chenil sur un panneau posé sur le terrain. L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du permis de construire.

Si le recours en annulation du permis excède la défense des intérêts légitimes et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours que lui soit versé des dommages et intérêts. Cette demande peut être présentée pour la 1ère fois en appel.

Durée de validité du permis de construire pour un chenil : 3 ans

 La  durée de 3 ans peut  faire l’objet d’une prorogation d’1 an.

Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée